Nouveaux critères de taille des entreprises: avantages fiscaux supplémentaires ?
A partir de l'exercice 2024, de nouveaux critères de taille s'appliqueront aux entreprises en Belgique. Ces critères déterminent si une entreprise peut bénéficier de mesures fiscales favorables.
La législation fiscale prévoit de nombreux régimes fiscaux favorables pour soutenir les PME. Citons, par exemple, les régimes relatifs à la VVPRbis et à la réserve de liquidation, qui permettent de payer un précompte mobilier réduit sur les dividendes distribués. Les PME bénéficient également de règles fiscales favorables en matière de déductions pour investissement.
Ces régimes favorables ne s'appliquent qu'aux petites entreprises. La définition d'une petite entreprise est donnée par la loi sur les sociétés et se retrouve ensuite dans la législation fiscale.
Critères
Trois critères s'appliquent à la qualification de petite entreprise. Si plusieurs de ces critères sont dépassés, l'entreprise n'est plus considérée comme une petite entreprise. Jusqu'à récemment, ces critères étaient les suivants
- Total du bilan : 4.500.000 EUR
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 EUR
- Nombre d'employés (ETP) : 50
À partir de l'exercice 2024, ces critères seront relevés comme suit :
- Total du bilan : 6 000 000 EUR
- Chiffre d'affaires : 11 250 000 EUR
- Nombre d'employés (ETP) : 50
Il est important de noter que vous devez tenir compte du principe dit de cohérence. Ce principe stipule qu'une entreprise doit être qualifiée de petite entreprise pendant deux exercices consécutifs pour que cela ait des conséquences.