Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme

Dans la loi-programme du 26 décembre 2022, les mesures fiscales suivantes sont à noter :

• une réforme du régime des droits d’auteurs
• la suppression de la déduction pour capital à risque (DIN)
• une limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances
• une adaptation temporaire de 70 à 40 pour cent de la corbeille dans l’impôt des sociétés
• une modification du calcul de l’impôt étranger forfaitaire applicable aux redevances
• un ancrage légal et une prolongation de la réduction temporaire des accises sur l’électricité et le gaz pour les entreprises et les indépendants

Dans la loi-programme du 26 décembre 2022, les mesures fiscales suivantes sont à noter :

• une réforme du régime des droits d’auteurs
• la suppression de la déduction pour capital à risque (DIN)
• une limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances
• une adaptation temporaire de 70 à 40 pour cent de la corbeille dans l’impôt des sociétés
• une modification du calcul de l’impôt étranger forfaitaire applicable aux redevances
• un ancrage légal et une prolongation de la réduction temporaire des accises sur l’électricité et le gaz pour les entreprises et les indépendants