Le salaire minimum des dirigeants d'entreprise passe à 51 000 euros pour l'année d'imposition 2027

Ce montant s'applique aux exercices comptables se terminant en 2026 ou couvrant les années 2026/2027. De plus, ce seuil sera désormais indexé chaque année. Pensez donc à effectuer un bilan fiscal en temps utile!

Sous certaines conditions, les petites sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices. L'une de ces conditions est qu'une rémunération minimale soit versée à au moins un dirigeant-personne physique.

Pour l'année d'imposition 2026, cette rémunération minimale s'élevait à 45 000 EUR. La réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du 15 juillet 2026 a relevé le seuil de base et l'a soumis à une indexation annuelle à compter de l'année d'imposition 2027. Pour l'année d'imposition 2027, la rémunération minimale indexée s'élève donc à 51 000 EUR.

Auparavant, on tablait encore souvent sur un montant de 50 000 EUR pour 2026. Ce montant n'est désormais plus d'actualité. En effet, l'indexation s'applique immédiatement au nouveau montant de base de 25 000 EUR, ce qui porte le seuil effectif pour l'année d'imposition 2027 à 51 000 EUR.

En tant qu'entrepreneur, aviez-vous déjà adapté votre rémunération début 2026 au seuil de 50 000 EUR annoncé précédemment ? C'est donc un point important à prendre en compte. Assurez-vous que votre salaire pour l'année entière soit suffisamment élevé pour répondre à la nouvelle condition indexée.

Cette règle n'est toutefois pas absolue. Pour remplir la condition relative à la rémunération, vous devez percevoir, pour l'année d'imposition 2027, une rémunération d'au moins :

• 51 000 EUR, ou
• le résultat imposable de la société, lorsqu'il est inférieur à 51 000 EUR

Une société dont le résultat imposable s'élève, par exemple, à 40 000 EUR n'est donc pas tenue de verser une rémunération de 51 000 EUR pour satisfaire à cette condition spécifique. Il va de soi que les autres conditions d'application du taux réduit doivent également être remplies.

Une rémunération plus élevée n'est pas forcément la solution la plus intéressante sur le plan fiscal. Les compléments de salaire sont généralement soumis à une imposition plus lourde que les dividendes et donnent en outre lieu au paiement de cotisations sociales. L'avantage maximal lié au taux réduit s'élève à
5 000 EUR : sur les 100 000 premiers EUR de bénéfices, l'impôt sur les sociétés s'élève à 20 % au lieu de 25%.

La réflexion va donc au-delà de la simple question de savoir si, en tant qu'administrateur, vous pouvez atteindre le nouveau seuil. Quiconque augmente sa rémunération risque de troquer une partie d'un dividende fiscalement plus avantageux contre un salaire soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations sociales. La différence exacte dépend de votre situation personnelle et des résultats financiers de votre société.

Une rémunération plus élevée peut également présenter des avantages. Si vous bénéficiez, par exemple, d'un IPT ou d'une VAPZ, un salaire plus élevé peut notamment vous permettre de constituer davantage de droits à la retraite.

Cela signifie que votre rémunération ne doit pas être considérée uniquement sous l'angle de l'impôt sur les sociétés. La planification de la retraite, la protection sociale et le rapport souhaité entre salaire et dividende peuvent également jouer un rôle.

La nouvelle réglementation rend en outre la planification des rémunérations moins rigide. Etant donné que le salaire minimum sera désormais indexé chaque année, le seuil requis pourrait également évoluer au cours des prochaines années d'imposition.

Pour les petites sociétés, il est donc judicieux de ne pas s'en tenir systématiquement à un montant de salaire fixé par le passé. Le niveau de bénéfices, les possibilités de dividendes, les autres revenus, les cotisations sociales et la constitution d'une retraite peuvent donner lieu chaque année à un choix optimal différent.