Exonération fiscale des plus-values réalisées sur les véhicules utilitaires : la date limite approche à grands pas

Si vous envisagez de vendre un véhicule utilitaire prochainement, il est préférable de tenir compte de la date limite du 30 juin 2025.

Les plus-values réalisées sur les véhicules utilitaires peuvent bénéficier aujourd'hui d'une exonération fiscale temporaire sous certaines conditions.

Contrairement à une évaluation échelonnée, les plus-values ne sont pas imposées sur plusieurs années, mais sont entièrement reportées. Tant que la condition dite d'intouchabilité n'est pas violée (ce qui est le cas, par exemple, en cas de cessation d'activité de la société), la plus-value n'est pas imposée.

Le régime s'applique spécifiquement aux plus-values réalisées sur les véhicules utilitaires suivants :

• Véhicules de transport de marchandises tels que tracteurs, camions, remorques et semi-remorques d'une masse maximale autorisée d'au moins 4 tonnes.
• Véhicules pour le transport rémunéré de passagers, tels que les autobus et les autocars.

Dans le cas d'une plus-value réalisée volontairement (par exemple lors d'une vente), le véhicule utilitaire doit avoir eu le caractère d'une immobilisation dans l'entreprise pendant au moins trois ans.

Si votre entreprise souhaite appliquer le régime d'exonération des plus-values, vous devez alors réinvestir la valeur de vente ou l'indemnité reçue dans un véhicule utilitaire qui répond, entre autres, à certaines normes écologiques.

Date limite de réinvestissement :

• Dans le cas d'une plus-value volontaire: dans un délai de 2 ans à compter du premier jour de l'année civile de la vente.
• En cas de plus-value forcée (p. ex. créance) : dans un délai d'un an après la fin de l'exercice financier au cours duquel l'indemnité a été perçue.

Important : pour tenir compte du choix de ce régime dans la déclaration d'impôt sur les sociétés, vous devez joindre le formulaire 276 N.

Le changement annoncé signifie que le régime d'exonération des plus-values sur véhicules de société disparaîtra pour les plus-values réalisées à partir du 1er juillet 2025 . Après cette date, vous pourrez éventuellement encore faire taxer la plus-value dans votre société de manière étalée (en fonction du taux d'amortissement de l'actif réinvesti), mais plus dans le cadre de ce régime d'exonération temporaire.

Vous envisagez de vendre prochainement un véhicule utilitaire ? Si c'est le cas, il pourrait être fiscalement avantageux de ne pas attendre le 30 juin 2025 pour le faire. Cela peut encore vous permettre de profiter pleinement du régime d'exonération actuel.