Fiscalité des véhicules neufs pour les personnes morales en 2026 : quels changements envisager ?

Cette mesure s'inscrit dans la politique plus large du gouvernement fédéral en matière d'écologisation de la mobilité. Toute personne qui investit aujourd'hui dans un parc de véhicules a donc intérêt à anticiper et à évaluer correctement les implications fiscales.

L'essentiel de la réforme est simple : les frais de voiture seront soumis à la taxe sur les personnes morales à un taux forfaitaire de 25 % à partir de 2026. Cela s'applique à tous les coûts liés aux voitures particulières et enregistrés dans les comptes. Tenez compte de l'amortissement, des coûts de leasing et de location, du carburant, de l'assurance, de la taxe de circulation, de l'entretien et des réparations.

Il est important de noter que la mesure se concentre sur le coût lui-même, et non sur la possession d'un véhicule. Une fois que les frais de voiture apparaissent dans les comptes, ils sont en principe éligibles à l'impôt.

Le législateur établit une distinction claire entre les véhicules émettant du CO₂ et les voitures sans émissions. Pour les voitures à moteur à combustion interne, le régime est strict : tous les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués depuis le 1er janvier 2026 sont entièrement imposables à 25 %.

Pour les voitures sans émissions, le gouvernement adopte une approche progressive. La chargeabilité ne commence qu'en 2027 et augmente progressivement par la suite. Les personnes qui achètent ou louent une voiture électrique en 2027 ne verront que 5 % des coûts de la voiture taxés. Ce pourcentage augmente chaque année :

• A partir du 01/01/2028 : 10% des frais de voiture taxés à 25%
• A partir du 01/01/2029 : 17,5
• A partir du 01/01/2030 : 25 %
• A partir du 01/01/2031 : 32,5

Le législateur veut ainsi continuer à encourager le passage à une mobilité plus durable, sans pour autant perdre de vue la réalité fiscale.

Les personnes morales qui ont commandé, pris en leasing ou loué un véhicule à moteur à combustion avant la fin de l'année 2025 sont couvertes par une disposition transitoire. Dans ce cas, le traitement fiscal actuel est maintenu et les frais de voiture ne sont pas imposés dans la taxe sur les personnes morales. La date de la commande ou de la conclusion du contrat est ici cruciale.

Pour les véhicules achetés à partir de 2026, le choix d'une voiture électrique est nettement plus avantageux sur le plan fiscal. En effet, la taxe sur les coûts des véhicules à émissions nulles n'est introduite que progressivement (voir ci-dessus), de sorte que la charge fiscale pour ces véhicules est considérablement réduite.

Tous les coûts de mobilité ne sont pas couverts par le nouveau système. Les indemnités de déplacement et les frais de voiture remboursés aux employés, aux bénévoles ou à d'autres tiers sont expressément exclus de l'impôt sur les personnes morales. Il s'agit, par exemple, d'indemnités kilométriques pour l'utilisation professionnelle de sa propre voiture. Cette clarification a été confirmée par une circulaire fin 2025 (2025/C/71) et apporte une sécurité juridique supplémentaire aux entrepreneurs.

De même, lorsqu'un véhicule est mis à disposition, le coût imposable de la voiture peut être réduit par l'avantage en nature ou par une contribution personnelle de l'utilisateur.

Important à noter : l'avantage en nature reste inchangé. Si une voiture de société est également utilisée à titre privé ou pour les trajets domicile-travail, cet avantage doit toujours être correctement appliqué et taxé aux frais de l'utilisateur. La nouvelle taxe sur les véhicules n'y changera rien.