Le retour des droits d'auteur pour les professionnels de l'informatique : qu'est-ce que cela signifie pour votre PME ?

Jusqu'à fin 2022, les développeurs de logiciels pouvaient, sous certaines conditions, percevoir une partie de leur rémunération sous forme de droits d'auteur. La réforme, entrée en vigueur à partir de 2023, excluait toutefois les logiciels informatiques. De ce fait, les développeurs de logiciels ont été exclus du régime fiscal, tandis que certaines autres professions du secteur numérique ont continué à en bénéficier.

La loi fédérale du 10 juillet 2026 abroge à nouveau cette exclusion. Les logiciels ont été réintégrés dans le champ d'application du régime. Cette mesure s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.

Cela peut notamment concerner :

• développeurs de logiciels et ingénieurs en informatique
• architectes logiciels et ingénieurs DevOps
• certains concepteurs UX/UI
• rédacteurs techniques
• autres collaborateurs qui contribuent à une œuvre originale protégée par le droit d'auteur

Attention : ce ne sont pas les intitulés de poste, mais les activités réelles qui sont déterminantes à cet égard.

Une question importante qui a retenu l'attention était de savoir si les logiciels utilisés exclusivement en interne pouvaient relever de ce régime. En effet, la loi exige que les droits d'auteur soient cédés à un tiers ou concédés sous licence en vue de certaines formes d'exploitation.

Selon les explications du ministre des Finances, Jan Jambon, ces formes d'exploitation doivent être considérées comme des alternatives. La reproduction peut donc suffire à elle seule. Le chargement, l'exécution, l'affichage, la transmission ou l'enregistrement d'un logiciel sont considérés comme une reproduction. De ce fait, les applications internes, les logiciels sur mesure et les logiciels développés pour un client spécifique peuvent en principe également être pris en compte, à condition que les autres conditions soient remplies.

Cette réintroduction ne signifie pas qu'en tant qu'employeur, vous pouvez simplement désigner un pourcentage fixe du salaire comme droits d'auteur. Il doit s'agir d'une œuvre originale et créative protégée par le droit d'auteur. De plus, les droits doivent faire l'objet d'un transfert ou d'une concession effectifs, et la rémunération doit être justifiée d'un point de vue économique.

Il est donc important que votre PME détermine au préalable :

• quels collaborateurs créent effectivement des logiciels créatifs ou d'autres œuvres protégées ?
• quelle partie de leurs prestations s'y rapporte
• quels sont exactement les droits qui sont cédés ou concédés sous licence
• comment l'indemnité est calculée
• quelle documentation permet de prouver les créations réalisées et les droits qui s'y rapportent

Ce régime fiscal avantageux présente en outre des limites bien définies. Pour l'année fiscale 2026 , le seuil absolu s'élève à 77 220 euros pour l'année d'imposition 2027. Lorsque les droits d'auteur sont liés à une prestation fournie, une limite relative de 30 % maximum de la rémunération totale s'applique également. Ce pourcentage ne constitue toutefois pas un forfait applicable automatiquement : la rémunération doit également être conforme au marché et justifiée sur le plan économique.

Une limitation moyenne supplémentaire peut avoir pour conséquence que, en cas de dépassement du seuil sur les quatre périodes imposables précédentes de l'année d'imposition, aucune partie ne puisse être considérée comme un revenu mobilier.

Quiconque souhaite mettre en place ce régime doit également adapter le cadre juridique. Pour les salariés, le contrat de travail doit préciser que les droits d'auteur sur les œuvres créées sont cédés à l'employeur ou lui sont concédés sous licence. Il convient également de définir la méthode de calcul de l'indemnité.

Une bonne approche consiste à :

• une analyse des fonctions concernées et des réalisations créatives
• un inventaire des logiciels concernés et autres créations
• dispositions contractuelles adaptées concernant la propriété intellectuelle
• documentation technique et juridique
• une méthode d'évaluation fondée pour les droits d'auteur

Il est donc déconseillé d'appliquer une clé de répartition fixe pour tout le monde. L'évaluation doit tenir compte de la situation concrète et de la part réelle des activités créatives.

Sur le plan fiscal, le dispositif a été réintroduit, mais une incertitude subsiste sur le plan du droit social. D'après les informations fournies, les instructions de la RSZ n'ont pas encore été adaptées à la réintroduction des programmes informatiques. En tant qu'employeur, vous avez donc tout intérêt à faire preuve de prudence.