Nouvelles règles pour les partenariats familiaux à partir de 2026 : qu'est-ce qui va changer ?

Aujourd'hui, les actions d'entreprises familiales peuvent être données ou héritées avec des avantages fiscaux sous certaines conditions, avec un taux de 0% de droits de donation ou de 3%/7% de droits de succession. A partir de 2026, cet avantage disparaît pour la valeur des biens immobiliers destinés à un usage résidentiel, y compris les terrains.

L'exclusion s'applique non seulement aux biens détenus directement par la société, mais aussi aux biens détenus indirectement par l'intermédiaire de filiales détenant une participation d'au moins 10 %.

Frappant : l'exclusion se fait sans nuance. Les biens résidentiels utilisés dans un cadre professionnel ne bénéficient pas non plus de ce régime favorable.

Jusqu'à présent, une entreprise familiale devait prouver qu'elle exerçait une activité économique. Ce critère disparaît. La notion d'activité économique réelle sera supprimée de la loi, laissant la nature des actifs comme seul déterminant de l'application ou non du régime de faveur.

Afin de déterminer quelle partie des actions concerne la propriété résidentielle, un rapport d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable doit être ajouté au dossier. Il sera également possible de demander à l'administration fiscale flamande (Vlabel) une attestation d'évaluation :

• Pour la taxe sur les cadeaux, ce certificat est valable 60 jours.
• Pour les droits de succession, l'attestation peut être contraignante.

Après une donation, le capital ou l'apport de la société ne peut pas diminuer au cours des trois premières années en raison de distributions. Si cette condition n'est pas respectée, les droits de donation ou de succession sont toujours perçus sur la part proportionnelle des actions qui bénéficiaient du régime favorable.

Le décret-programme contient également d'autres mesures : les amis héritiers seront supprimés, les célibataires sans enfants bénéficieront d'une réduction de taux sur les premiers 100.000 euros, et l'exonération pour le partenaire survivant augmentera progressivement jusqu'à 125.000 euros d'ici 2028.

Les chefs d'entreprise ayant des partenariats familiaux feraient bien de revoir leur planification de la succession avant le 1er janvier 2026. En effet, une donation effectuée avant cette date reste soumise au régime actuel, plus favorable.