Votre société vous verse un loyer à titre privé : comment cela fonctionne-t-il ?

Imaginons que vous utilisiez une pièce à part dans votre logement comme bureau. Vous pouvez alors louer cet espace à votre société, à condition qu'il soit effectivement utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle.

Pour cela, vous devez conclure un contrat de location entre vous-même, en tant que particulier, et votre société. Vous y précisez notamment quel local est loué, le montant du loyer que vous payez et les charges éventuellement incluses.

En principe, le loyer est déductible pour votre société, dans la mesure où il est considéré comme une dépense professionnelle. A titre privé, vous percevez des revenus locatifs, qui bénéficient généralement d'un traitement fiscal plus avantageux que la rémunération d'un dirigeant d'entreprise.

C'est là qu'intervient le revenu cadastral (RC). L'administration fiscale applique un seuil au-delà duquel le loyer perçu est considéré, sur le plan fiscal, comme une rémunération de dirigeant d'entreprise.

Ce seuil est calculé en multipliant le KI non indexé de la partie louée par 5/3 et par un coefficient de revalorisation fixé chaque année. Pour l'année fiscale 2026, ce coefficient s'élève à 5,75.

Exemple : votre logement a une valeur locative non indexée de 1 500 euros et vous en louez 20 % à votre société. La valeur locative de la partie louée s'élève alors à 300 euros. Le seuil fiscal s'élève à 300 × 5/3 × 5,75 = 2 875 euros par an, soit environ 240 euros par mois. Ce n'est pas un loyer automatiquement autorisé. Le loyer doit également être raisonnable au regard de la surface louée et de l'usage effectif qui en est fait.

Le loyer annuel, y compris les éventuels avantages liés au loyer, dépasse-t-il le seuil fiscal ? Dans ce cas, la partie excédentaire est considérée comme une rémunération de dirigeant.

Cela signifie que cette partie est imposée selon les règles applicables aux revenus professionnels. En principe, des cotisations sociales peuvent également être dues. L'avantage fiscal lié à la location disparaît donc en partie.

N'oubliez pas que la location d'une partie de votre logement peut également avoir des conséquences, par exemple, sur votre crédit immobilier, vos assurances ou une vente ultérieure. Veillez également à établir un contrat de location en bonne et due forme, à opérer une distinction claire entre les espaces privés et professionnels, et à effectuer les déclarations fiscales nécessaires.

Louer une partie de votre logement à votre société peut donc constituer un complément intéressant à votre rémunération. Demandez à votre expert-comptable de calculer au préalable le montant de loyer qui est raisonnable et fiscalement avantageux.