Formalités UBO non respectées ? Radiation de la BCE !

Les conséquences sont immédiatement visibles : l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances a déjà supprimé près de 21 000 entités fantômes ou dormantes de la Banque-Carrefour des Entreprises, principalement en raison du non-respect des obligations légales liées au registre UBO.

Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, une entité pouvait être radiée d'office de la BCE pour les motifs suivants :

• le décès du fondateur-personne physique, datant déjà d'au moins six mois selon les données du registre national ;
• la clôture de la liquidation d'une personne morale, déjà prononcée depuis au moins trois mois ;
• la clôture de la faillite d'une personne morale, déjà prononcée depuis au moins trois mois ;
• l'absence de dépôt des comptes annuels pour au moins trois exercices consécutifs ; et
• pour les sociétés ne relevant pas du point 4°, mais répondant aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir de qualités, activités ou unités d'établissement actives enregistrées à la BCE depuis au moins trois ans ;
• être enregistrées dans la BCE sous un statut actif ;
• ne pas avoir de demandes d'autorisation ou de qualité en cours, enregistrées à la BCE ;
• ne pas avoir apporté de modifications aux données enregistrées dans la BCE depuis sept ans ;
• ne pas avoir effectué de publication autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge, depuis sept ans.

Vu qu'il s'agit d'une suppression purement administrative, l'entité concernée continue à exister juridiquement. Elle conserve donc sa personnalité juridique, y compris tous ses droits et obligations. Cette radiation a néanmoins certaines conséquences importantes :

• les activités pour lesquelles la société était enregistrée ne peuvent plus être exercées ;
• la radiation est publiée au Moniteur belge, ce qui peut avoir un impact négatif sur les activités de l'entité et ses relations avec les tiers, dont les établissements de crédit ;
• les actions en justice intentées par l'entité sont déclarées irrecevables d'office.