Réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : quels changements pour les chefs de PME et les travailleurs indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants et les chefs de PME, la réforme comporte de nombreuses mesures positives, même s'il existe également des points importants à prendre en compte pour ceux qui exercent leur activité par l'intermédiaire d'une société. Aperçu des principaux changements.

Pour les travailleurs indépendants exerçant une activité individuelle, cette réforme semble globalement positive. Le gouvernement souhaite encourager l'esprit d'entreprise en allégeant les charges administratives et en exonérant d'impôt une plus grande partie des revenus. Cela devrait permettre de rendre le travail et l'entrepreneuriat à nouveau plus gratifiants.

L'un des changements les plus marquants est la suppression des acomptes obligatoires d'impôts pour les travailleurs indépendants exerçant une activité individuelle et les conjoints aidants. Jusqu'à aujourd'hui, ils risquaient de se voir infliger une majoration d'impôt s'ils n'avaient pas versé suffisamment d'acomptes au cours de l'année. A partir de l'année fiscale 2026, cette sanction disparaîtra complètement. Les personnes qui effectuent néanmoins volontairement des paiements anticipés bénéficient d'un avantage fiscal à ce titre. Les entrepreneurs bénéficient ainsi d'une plus grande liberté pour gérer eux-mêmes leur trésorerie. Pour les dirigeants d'une société, rien ne change: ils restent tenus d'effectuer des paiements anticipés.

Une deuxième mesure importante consiste à augmenter progressivement le montant exonéré d'impôt. Aujourd'hui, chaque contribuable ne paie des impôts qu'à partir d'un certain niveau de revenus. Cet abattement fiscal passera de 10 910 euros à 15 600 euros au cours des prochaines années, pour l'année fiscale 2030.

La conséquence est simple : une plus grande partie du revenu professionnel reste exonérée d'impôt, ce qui permet aux indépendants et aux salariés de disposer d'un revenu net plus élevé. Cette augmentation sera mise en place progressivement, de sorte que l'avantage s'accroisse d'année en année.

A partir de l'année fiscale 2027, les travailleurs indépendants bénéficieront en outre d'un avantage fiscal supplémentaire grâce à la nouvelle déduction pour entrepreneurs. Elles peuvent exonérer fiscalement 10 % de leurs bénéfices et recettes, dans la limite d'un montant maximal de 650 euros. D'ici 2029, ce plafond passera à 900 euros.

En soi, ce n'est pas une somme révolutionnaire, mais cette mesure présente tout de même quelques avantages. La déduction est appliquée automatiquement, ne nécessite aucune formalité administrative supplémentaire et s'ajoute aux incitations fiscales existantes en faveur des travailleurs indépendants. Conjugué à l'augmentation de l'abattement fiscal, cela se traduit une nouvelle fois par une amélioration modeste mais structurelle du résultat net.

La réforme ne se limite pas aux seuls entrepreneurs. Au niveau familial également, certains avantages fiscaux sont modifiés.

Ainsi, la majoration de l'abattement fiscal augmente pour les familles ayant un ou deux enfants à charge. D'ici 2029, l'avantage fiscal pour le premier et le deuxième enfant sera entièrement harmonisé. Le gouvernement souhaite ainsi mieux adapter le système à la réalité actuelle des familles.

Par ailleurs, le régime fiscal favorable applicable aux droits d'auteur est à nouveau étendu aux développeurs de logiciels. Depuis 2024, les programmeurs ne pouvaient plus en bénéficier, mais cette possibilité sera rétablie à partir de l'année fiscale 2026. Bien entendu, des conditions spécifiques continuent de s'appliquer à cet égard, de sorte qu'il reste recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel.

Pour les entrepreneurs qui exercent leur activité par l'intermédiaire d'une société, la situation est moins rose. Diverses mesures imposent de réexaminer d'un œil critique la stratégie de rémunération actuelle.

Pour qu'une petite société puisse continuer à bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, la rémunération minimale requise du dirigeant passe à 50 000 euros. Ce montant sera en outre indexé chaque année.

Par ailleurs, les avantages de toute nature – tels qu'une voiture de fonction, un logement gratuit ou d'autres avantages extra-légaux – ne peuvent représenter plus de 20 % de la rémunération globale . Si une société dépasse ce seuil, elle perd le droit de bénéficier du taux d'imposition réduit.

Les dividendes perdent eux aussi de leur attrait. Depuis le 1er juillet 2026, la retenue à la source sur les dividendes VVPRbis passe de 15 % à 18 %.. Les nouvelles réserves de liquidation seront également soumises à une imposition plus lourde. De ce fait, la différence entre une rémunération sous forme de salaire et une rémunération sous forme de dividendes est moins importante qu'auparavant.

Pour de nombreux chefs d'entreprise, il est donc judicieux de redéfinir, en collaboration avec leur expert-comptable, la combinaison optimale entre salaire, dividendes et avantages extra-légaux.

La réforme comporte également quelques modifications qui pourraient intéresser les employeurs.

Ainsi, le régime fiscal favorable applicable aux heures supplémentaires est définitivement étendu à 180 heures supplémentaires bénéficiant d'un avantage fiscal par salarié et par an. Par ailleurs, les salariés peuvent désormais effectuer jusqu’à 240 heures supplémentaires volontaires nettes sans être soumis au prélèvement à la source ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à condition qu’aucune majoration de salaire ne soit versée à ce titre. Dans les secteurs où la charge de travail varie considérablement ou où les périodes de pointe sont fréquentes, cela offre une flexibilité supplémentaire.

Outre ces réformes majeures, la loi comporte encore quelques modifications moins visibles, mais non moins importantes. Ainsi, le quotient matrimonial sera progressivement supprimé, les règles applicables aux parents isolés seront modifiées et, à partir de 2028, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement plutôt que par foyer. Par ailleurs, depuis début 2026, un nouvel impôt sur les plus-values s'applique également à certains actifs financiers.

En fonction de la situation personnelle ou familiale, ces mesures peuvent également avoir une incidence sur la planification fiscale globale.

Remarque importante : le 9 juillet 2026, la Chambre a adopté cette loi portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette loi doit encore être publiée au Moniteur belge.