Gérer les mauvais payeurs en modifiant le délai de paiement?

Si vous envoyez une facture à un client B2B, celui-ci dispose de 30 jours calendrier pour payer votre facture, à compter de la réception de ce document ou d’une demande de paiement équivalente. Si cette date n’est pas établie ou si votre client reçoit la facture avant les biens ou les services, la réception de la facture marque le début du délai de paiement.

Contrairement aux conditions générales figurant au contrat de votre client, vous pouvez, en tant que fournisseur, convenir d’un délai de paiement plus court ou plus long. Attention, il ne peut être convenu sans aucune limite. En effet, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours calendrier. Le législateur veut ainsi protéger les petits fournisseurs ou prestataires face aux grands acteurs du marché qui ont le pouvoir d’imposer à leurs clients des délais de paiement longs.

Les règles sont différentes pour une vente à un client particulier. Si vous n’avez pas convenu d’un délai de paiement concret avec votre client, il doit régler votre facture dans un délai raisonnable. Ce délai n’est pas défini par la loi. Dans la pratique, la norme qui s’applique généralement est un délai d’une ou de deux semaines.

Cependant, il est aussi possible de convenir de délais de paiement spécifiques avec les particuliers, comme le paiement comptant ou un délai de deux, quatre ou même douze semaines.

Le 4 mai 2023, le Parlement fédéral belge a approuvé une nouvelle loi concernant le recouvrement des dettes des consommateurs par les entreprises. Cette loi a été introduite dans le Code de droit économique comme Livre XIX « Dettes du consommateur ».

Cette nouvelle loi s’applique à toutes les dettes impayées des consommateurs à l’égard des entreprises et offre un cadre réglementaire pour le recouvrement amiable des dettes et les autres activités liées au recouvrement des dettes des consommateurs par les entreprises.

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, cette loi accorde de facto à vos clients particuliers un délai de paiement plus long. Si un client ne paie pas votre facture à la date d’échéance et vous lui envoyez un rappel, il dispose encore de deux semaines au moins pour régler votre facture. Vous ne pouvez pas réclamer des intérêts pour ces deux semaines supplémentaires ni des dommages-intérêts pour retard de paiement. Le premier rappel que vous envoyez doit également contenir diverses mentions obligatoires et vous ne pouvez réclamer aucune indemnité.

Il est possible de modifier d’un commun accord, au cours d’un contrat, le délai de paiement convenu avec votre client. Il est préférable que vous consigniez sur papier ces nouveaux accords – évidemment dans les délais légaux prévus. La modification unilatérale d’un tel délai n’est pas autorisée, même si votre client n’a pas réglé ses factures en temps voulu. Si, toutefois, vous procédez à une modification unilatérale, votre client n’est pas lié par celle-ci. Qui plus est, il peut invoquer cette action unilatérale pour obtenir la résolution du contrat, y compris des dommages-intérêts.