Trois questions et leurs réponses pour démarrer au mieux l'exercice comptable 2024

Délai d'introduction des déclarations exercice d'imposition 2024

• ouverture de Tax-on-web et Biztax : au plus tard le 30 avril
• disponibilité des applications du gouvernement : 5 mois
• dates limites à partir de l'exercice d'imposition 2024 :
  impôt des sociétés : 30 septembre
  impôt des personnes physiques :
  * date limite de dépôt de principe : 15 juillet
  * revenus provenant d'une activité indépendante (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeants d'entreprise ou de conjoints aidants), déclarations complexes et revenus professionnels à l'étranger : 15 octobre

Voitures essence ou diesel

• Acquisition jusqu'au 31 décembre 2025 inclus
  La déductibilité des coûts suivant la formule sera progressivement ramenée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028.
• Acquisition à partir du 1er janvier 2026
  Interdiction totale de déduction.

Voitures hybrides

• Les frais de carburant des « véritables » voitures hybrides fiscalement avantageuses, achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, seront limités à 50 %.
• À partir du 1er janvier 2026 (et de l'exercice d'imposition 2027), les coûts (y compris les frais de carburant) d'un véhicule hybride ne seront plus déductibles.

Voitures sans émissions

• Achetées avant le 1er janvier 2027
• Totalement déductibles fiscalement à vie.

Véhicules achetés à partir du 1er janvier 2027

• Acquisition en 2027 : déductibilité à vie à 95 %
• 2028 : 90 %
• 2029 : 82,5 %
• 2030 : 75 %
• 2031 : 67,5 %