Droits d'enregistrement
Région flamande
Don immobilier
Général
Donation en ligne directe et entre partenaires
€ 0 - € 150.000
3 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
10 %
€ 150.000 - € 250.000
20 %
€ 250.000 - € 450.000
30 %
> € 450.000
40 %
Rénovation énergétique + certificat de conformité de location
Donation en ligne directe et entre partenaires
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
6 %
€ 250.000 - € 450.000
12 %
> € 450.000
18 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
9 %
€ 150.000 - € 250.000
17 %
€ 250.000 - € 450.000
24 %
> € 450.000
31 %
Don mobilier
Don mobilier
3 %
7 %
Droit de vente
Droit de vente (à partir du 1/1/2022)
1 %
12 %
10 %
€ 2.800
€ 2.800
Région bruxelles-capitale
Don immobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
9 %
€ 250.000 - € 450.000
18 %
> € 450.000
27 %
Donation à toutes autres personnes
€ 0 - € 150.000
10 %
€ 150.000 - € 250.000
20 %
€ 250.000 - € 450.000
30 %
> € 450.000
40 %
Don mobilier
7 %
Droit de vente
€ 175.000
€ 500.000
€ 87.000
Région wallonne
Don immobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
€ 0 - € 150.000
3 %
€ 150.000 - € 250.000
9 %
€ 250.000 - € 450.000
18 %
> € 450.000
27 %
Donation à toutes autres personnes
Don mobilier
Donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants
Droit de vente
- Zone à pression immobilière (tranche = 177.884,34 euro)