A partir du 1er janvier 2026, l'introduction obligatoire de la facturation numérique est annoncée pour les entreprises belges.

Une société ou entreprise individuelle qui effectue trop peu de versements anticipés de ses impôts sur les revenus doit tenir compte d'une majoration d'impôt. Jusqu'à l'exercice 2023, cette majoration s'élevait à 6,75 % ou 4,5 %. Pour l'exercice 2024, elle sera de 9 %. Une stratégie de versements anticipés proactive n'est donc pas un luxe superflu.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

En ce début d'année, nous vous donnons un aperçu de ce qui change en matière de droits d'enregistrement sur les biens immobiliers en Flandre.

La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Vous pensez avoir encore largement le temps ? Ne tardez pas trop quand même.

Depuis le 1er janvier 2024, il vous faut tenir compte de modifications importantes concernant le taux de TVA applicable à la démolition et à la reconstruction d'habitations privées.

En 2024, comme chaque année, vous devrez tenir compte de nouvelles règles fiscales qui peuvent avoir un impact sur votre société et vos collaborateurs. Nous avons épinglé pour vous quelques mesures importantes :

Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s'appliquent également aux biens immobiliers étrangers.

Les employeurs qui sont tenus d'octroyer une indemnité vélo à leurs travailleurs sur base de la CCT-CNT n° 164 peuvent compter temporairement sur une compensation fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt.

En 2024, il vous faudra tenir compte de plusieurs nouvelles mesures rh pour employeurs et travailleurs. Dans cet article, nous passons en revue quelques modifications importantes.

Une nouvelle année s'accompagne toujours d'une série de nouveautés fiscales. En 2024 également, vous pouvez vous attendre à plusieurs modifications à l'impôt des sociétés. De quelles modifications devez-vous tenir compte ?

Dans le cadre du deal pour l'emploi de novembre 2022, chaque travailleur à temps plein aura droit à au moins cinq jours de formation par an à partir de 2024. Pour 2023, ce droit s"élevait à quatre jours.

Via un projet de loi du 19 octobre 2023, le gouvernement fédéral annonce une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre de frais professionnels. Ce projet de loi a été adopté le 28 novembre 2023.

La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.

En mars 2019, les employeurs ont eu la possibilité d'introduire le budget mobilité dans leur entreprise. Dans le cadre d'une simplification de cette mesure, une formule forfaitaire pour calculer ce budget sera disponible à partir du 1er janvier 2024.

Quelles sont les dates limites de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2024 ? Et qu'en est-il de la fiscalité automobile ? Ces trois questions vous permettent d'être prêt pour bien commencer cette nouvelle année.

Voici les jours fériés en 2024 :

Cet automne, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget 2024. Cet accord prévoit entre autres que dès le 1er janvier 2024, les flexi-jobs seront étendus à douze secteurs supplémentaires.

Saviez-vous que depuis le 1er août 2023, les données des personnes frappées d’une interdiction de gérer sont enregistrées, conservées et modifiées dans un registre central d’interdiction de gérer ?

Lorsqu’un travailleur perçoit une indemnité vélo, un certain montant de cette indemnité est exonéré de charges sociales et fiscales. Actuellement, cette indemnité vélo s’élève à maximum 0,27 euro. Récemment, le conseil des ministres a décidé de porter ce montant à 0,35 euro à partir du 1er janvier 2024.

Fin septembre 2023, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord au sein du Conseil des ministres sur l'introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises à partir du 1er janvier 2026. Une période de transition confortable est prévue afin de laisser à chaque contribuable la possibilité de s'adapter à cette nouvelle méthode de facturation.

La fausse indépendance est passible de lourdes amendes. Vous travaillez exclusivement pour un seul et même client? Dans ce cas, vous avez intérêt à jouer la carte de la sécurité. Dans cet article, nous attirons l'attention sur plusieurs «drapeaux rouges».

De la voiture à l'ordinateur portable, les avantages de toute nature (ATN) fiscalement avantageux sont pour de nombreux entrepreneurs une manière populaire de compléter la rémunération mensuelle de leurs travailleurs. Leur base d'imposition forfaitaire avantageuse explique leur popularité. Lisez : l'impôt que vous payez pour l'utilisation privée de ces avantages est souvent plus faible que si vous supportiez ces frais à titre privé.

La déduction pour investissement permet aux entreprises d'exonérer une partie de leurs bénéfices pour certains nouveaux investissements réalisés au cours de la période imposable. De quels pourcentages (modifiés) de déduction pour investissement devez-vous tenir compte?

Mobilité et durabilité vont de plus en plus souvent de pair. Sur le plan fiscal également, nous voyons que les deux thématiques sont très étroitement coordonnées, entre autres via la loi organisant le « verdissement fiscal et social de la mobilité » publiée par le gouvernement fédéral il y a deux ans.

D’après une étude du prestataire de services RH SD Worx, la semaine de quatre jours n’a été introduite que dans six pour cent seulement des PME flamandes.

En tant qu’entrepreneur ou professionnel du chiffre, votre agenda se remplit rapidement de rendez-vous et d’échéances. Sans doute avez-vous noté les dates les plus importantes du calendrier fiscal 2023 dans votre agenda, afin de toujours être en ordre notamment en ce qui concerne les versements anticipés et les déclarations.

Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 – le sommet des syndicats et organisations d’employeurs belges. Sur la base de cet accord, le législateur procède à présent à l’exécution d’une série de mesures convenues, à savoir :

Dans notre pays, tous les feux sont au vert en vue d’accélérer l’électrification des parcs automobiles des entreprises et organisations. À travers de nouvelles lois, subventions et primes, les différentes autorités encouragent les entrepreneurs et leurs collaborateurs à passer des carburants fossiles à l’électricité.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez obtenir de votre société plusieurs défraiements forfaitaires spécifiques. Pensez par exemple aux indemnités kilométriques, aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement. Vous pouvez également obtenir un défraiement forfaitaire général. Comment procéder?

Sept PME sur dix s’opposent à un élargissement de la suppression du certificat médical. C’est ce qu’a révélé une enquête menée par SD Worx auprès de 481 dirigeants de PME. La critique porte sur le fait que sans certificat médical, la planification du personnel devient beaucoup plus complexe.

Vous avez probablement déjà été confronté à des clients qui ne paient pas vos factures ou les paient en retard. C’est non seulement ennuyeux, mais aussi purement et simplement dangereux pour votre entreprise. De quels moyens disposez-vous en tant que chef d’entreprise pour gérer les payeurs tardifs? Et le fait que ce client est un entrepreneur ou un particulier fait-il une différence?

Il ressort d’une enquête menée par Allianz qu’une PME sur quatre a été confrontée à la cybercriminalité au cours des douze derniers mois. Comment se protéger contre le piratage, l’hameçonnage et le chantage numérique?

En 2022, l’Administration a renforcé les conditions d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes. Pour être éligible à une dispense de 80 % seulement, une entreprise doit remplir les conditions suivantes:

Liquidation! Tout doit partir! -50 %! Pendant la période des soldes, la plupart des commerçants sortent le grand jeu pour se débarrasser de leur ancien stock. Mais quelles sont les règles en matière de soldes? Quelle réduction pouvez-vous accorder légalement? La vente à perte est-elle autorisée? Et comment faire pour booster vos ventes pendant les soldes?

A partir de 2024, de nouvelles règles s’appliqueront pour la prise des jours de vacances annuelles. Concrètement, les modifications concernent le transfert des jours de vacances à l’année suivante et la conversion de jours de vacances en jours de maladie. Qu’en sera-t-il réellement de ces nouvelles règles dans la pratique ?

Avec la réduction groupe cible pour les premiers engagements, le gouvernement fédéral aide les entrepreneurs à embaucher leurs premiers collaborateurs. Nous vous rappelons brièvement les principes de base de cette mesure dans cet article. Et comment le gouvernement envisage-t-il de réformer cette mesure à partir de 2024?

Pour être valable, une facture doit répondre à toute une série de prescriptions de fond et de forme. Nous vous les résumons ci-dessous.

À l’occasion de la déclaration d’impôts annuelle, le SPF Finances a publié sur son site web les délais de rentrée dont vous devez tenir compte cette année.

Une nouvelle liste d’indemnités journalières forfaitaires pour les voyages de service à l’étranger est parue au Moniteur belge le 15 février 2023. Vous pouvez verser ces indemnités journalières à vos collaborateurs sans payer d’impôts pour les frais encourus lors d’un voyage de service à l’étranger. C’est la première fois en cinq ans que ces montants sont adaptés.

Les travailleurs malades représentent un coût considérable pour votre entreprise. Vous mettez bien sûr tout en œuvre pour maintenir un taux d’absentéisme au travail le plus bas possible. Ces derniers mois, le législateur belge a procédé à différentes modifications de la législation. Êtes-vous au fait de ces nouvelles règles du jeu ? Nous résumons pour vous quelques-unes de ces mesures.

Vendre des marchandises en ligne sans devoir les stocker soi-même dans une réserve : telle est la définition succincte du dropshipping. Ses partisans affirment qu’il s’agit d’une solution miracle pour ceux qui se lancent dans l’e-commerce. Mais qu’en est-il réellement?

La facturation électronique est la norme pour les transactions B2B. Les instances européennes et locales élaborent une proposition qui doit être déployée pour fin 2028.

Votre conjoint ou partenaire veut vous seconder dans vos activités ? Le statut de partenaire ou conjoint aidant présente une série d’avantages (fiscaux) non négligeables.

Aujourd’hui, les entreprises sont plus que jamais joignables via tous types de canaux. La numérisation peut alléger la pression qui pèse sur les tâches administratives. Nous allons ici nous concentrer sur trois aspects : les archives numériques, la gestion de clientèle numérique et la comptabilité numérique.

En tant que chef d’entreprise, la loi vous permet de déterminer votre propre salaire. D'un point de vue fiscal, vous devez toutefois tenir compte de quelques points d’attention importants, afin de ne pas commettre d’erreur. Comment constituer un package salarial idéal, en incluant des formes de rémunération alternatives ?

Vous cherchez des fonds pour (démarrer) votre entreprise ? Sachez dans ce cas qu’emprunter à la banque n’est pas votre seule option. Diversifiez vos financements afin de bénéficier d’une assise solide pour vous développer.

Début février 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord au sein du Conseil National du Travail (CNT) concernant l'octroi obligatoire d’une indemnité vélo pour les travailleurs du secteur privé. Cette mesure entre en vigueur le 1er mai 2023. Dans cet article, vous découvrirez ce qui change concrètement.

Vous êtes gérant(e) d'une société et en instance de divorce ? Heureusement, cela ne signifie pas nécessairement la fin de votre entreprise.

En Belgique, les critères de taille d’une entreprise servent notamment à déterminer les taux d'imposition et le dépôt des comptes annuels.

Ces derniers mois, vous ne pouviez ouvrir un journal ou consulter un site d’actualité sans trouver un article sur ChatGPT, le chatbot basé sur l’intelligence artificielle. Mais que vaut précisément cette technologie dans le monde des PME belges ?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a présenté début mars 2023 sa note de réforme fiscale tant attendue. Il s’agit concrètement de 25 mesures – réparties sur 600 pages de textes de loi – qui devraient déplacer la charge fiscale de 6 milliards d'euros. Quelles sont les mesures susceptibles d’affecter votre entreprise ?

Tous les montants utilisés dans l’impôt des personnes physiques sont indexés chaque année. Songez, par exemple, aux plafonds des tranches d'imposition, au quotient conjugal, aux frais professionnels, etc. Néanmoins, tous les montants n'augmentent pas en fonction du coût de la vie, ce qui entraîne une majoration d’impôt invisible.

Vous remettez vos factures à votre expert-comptable par mois ou par trimestre ? Nous vous expliquons, dans cet article, pourquoi vous avez intérêt à réagir plus rapidement. Vous vous rendrez service à vous, mais aussi à votre expert-comptable.

Bon nombre de personnes ne se sentent pas vraiment concernées par la pension. Il existe en outre pas mal de malentendus tenaces au sujet de ce thème pour le moins complexe. Peut-être le constatez-vous, vous aussi, en tant qu’employeur. Certains collaborateurs ne se soucient guère de leur cagnotte-pension tandis que d’autres collègues - généralement plus âgés - suivent de près l’évolution en la matière.

Entreprendre, c’est prendre des risques. Alors que vous exercez vos activités, vous et vos collaborateurs n’êtes pas non plus à l’abri d’événements imprévus. Il est donc judicieux de souscrire les assurances nécessaires. Certaines sont obligatoires, tandis que d’autres sont vivement recommandées.

En janvier 2023, des centaines de milliers de travailleurs du secteur privé ont bénéficié d'une solide indexation des salaires. Ce mécanisme est entré en vigueur suite à la hausse du coût de la vie ces derniers mois. Toutefois, cette indexation ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. Comment ajustez-vous correctement vos tarifs ?

Afin d’éviter les problèmes de trésorerie, vous devez absolument instaurer un suivi rigoureux des factures sortantes. Voici quelques conseils pour aborder les mauvais payeurs poliment, mais avec fermeté.

Le plan cafétéria offre aux travailleurs la possibilité de composer leur package salarial à la carte. Vous pouvez leur proposer non seulement des compensations financières, mais aussi des indemnités de mobilité, des formations, des jours de congé supplémentaires, un smartphone ou un ordinateur portable. En outre, les indemnités sont budgétairement neutres pour l’employeur.

Une offre doit répondre à un certain nombre d’exigences en termes de forme et de contenu. Cet article énumère les données qui doivent absolument y figurer.

Chaque année – autour du Nouvel An – le gouvernement fédéral adopte une loi-programme dans le cadre du budget de fin d’année. Cette loi prévoit les dispositions nécessaires pour réaliser le budget de l’année à venir. Quelles sont les mesures fiscales et sociales auxquelles l’entrepreneur peut s'attendre en 2023 ? Voici les principaux points à retenir.

D’ici 2026, le régime fiscal des voitures de société changera radicalement, certes en plusieurs étapes. Qu’en est-il de la déductibilité fiscale de votre véhicule de société actuel ou de votre parc automobile ? Et de quelles règles devez-vous tenir compte si vous achetez ou prenez une nouvelle voiture en leasing à partir de 2023 ?

Tradition oblige, chaque passage à l’an neuf s’accompagne de bonnes résolutions. Pour 2023, nous conseillons à votre entreprise de passer à la facturation électronique. Votre expert-comptable, mais vous surtout, en serez ravis.

En tant qu’entrepreneur ou professionnel du chiffre, votre agenda se remplit rapidement de rendez-vous et d’échéances. N’hésitez pas à surligner les dates du calendrier fiscal en fluo, afin de toujours être en ordre notamment en ce qui concerne les versements anticipés et les déclarations. Vous éviterez ainsi de fâcheuses amendes.

Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que l’employeur et l’étudiant respectent certaines conditions, les étudiants peuvent même bénéficier de règles plus favorables en matière de sécurité sociale et de fiscalité que les autres travailleurs. Et le gouvernement a décidé fin octobre d’étendre davantage ce régime préférentiel.

Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même mesure de protection du locataire : le gel de l’indexation. On note toutefois quelques différences entre les régions.

Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?

Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.

Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable pour les plus-values réalisées antérieurement ». Et c’est moins logique qu’il y paraît.

La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence une location pour une période de trois mois ou plus. Les chambres d’étudiant, maisons de vacances… ne peuvent donc plus être soumises à la TVA, mais le bailleur ne peut plus non plus déduire la TVA.

Le centre d’information du révisorat d’entreprises, mieux connu sous le nom d’ICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont posées par des membres-réviseurs. L’ICCI a récemment été interrogé à propos des modalités de comptabilisation d’un superdividende.

Les pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint ou aux enfants sont déductibles sous certaines conditions. Même si toutes les conditions sont respectées, le débiteur de la rente ne peut toutefois pas déduire l’intégralité des sommes versées.

Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de travail, et ce dans le but de percevoir des allocations plus élevées.

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà cinq ans à 8 %. Il n’a été adapté qu’au deuxième semestre de 2019 passant à 8,5 % avant d’être ramené à 8 % au premier semestre de 2020. Ce taux de 8 % est toujours d’application au deuxième semestre de 2022.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

En cas de décès d’un des parents, la plupart des familles ne partagent pas vraiment la succession. Le partenaire survivant peut ainsi poursuivre sa vie, sans avoir le sentiment d’avoir perdu non seulement son partenaire, mais aussi la moitié de son patrimoine. C’est bien, mais une double imposition menace.

Si votre entreprise installe une borne de recharge chez son dirigeant d’entreprise, elle bénéficie d’une déduction pour investissement en retour. Mais qu’en est-il si l’entreprise est établie à la même adresse ?

Si vous ne pouvez plus exercer votre activité d’administrateur pour cause de maladie, vous pouvez faire assimiler la période d’incapacité de travail à une période d’activité comme indépendant pour le calcul de votre pension. Mais attention aux voitures de société et autres avantages !

La quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt dépend entre autres du nombre d’enfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée d’impôt est en l’occurrence répartie de manière égale entre les deux parents, à condition qu’il soit également question d’un hébergement égalitaire, et le fisc applique cette condition de manière très stricte.

Le législateur soutient l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux spéciaux applicables en cas de donation et de décès. Le maintien de ces régimes avantageux est tributaire d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être respectées de nombreuses années plus tard.

Si la société supporte une charge qui profite au dirigeant d’entreprise, cette dépense peut être considérée comme une rémunération pour le travail fourni conformément à la théorie de la rémunération. Sous certaines conditions. La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’une augmentation du chiffre d’affaires constituait un bon argument dans cette discussion.

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de son employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces « frais propres à l’employeur » ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.

La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées par des carburants fossiles cesseront d’être déductibles. Les voitures électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.

Le nom de votre entreprise comme plaque d’immatriculation sur votre véhicule… Chouette publicité. C’est possible pour 1 000 euros. Mais qu’en pense le fisc ?

Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.

Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?

Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021, une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les mandats d’administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail. Une personne peut néanmoins être à la fois salarié et administrateur. Comment cela s’explique-t-il ?

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition détermine quel pays peut imposer quels revenus. L’ancienne convention entre la Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais il convient néanmoins d’être attentif aux changements.

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien https://www.checkobligationderetenue.be.

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Ces deux dernières années, l’organisation de fêtes a été vivement déconseillée par les virologues. Dans la plupart des cas, le gouvernement a mis ce conseil en pratique en interdisant les grands rassemblements physiques. Les fêtes en ligne n’étaient pas – et ne sont toujours pas – aussi conviviales, mais elles sont autorisées. Qu’en est-il fiscalement ?

L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre des Finances s’y est récemment opposé.

La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. En 2021, cette émission moyenne a baissé et votre facture fiscale va donc augmenter.

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.

Waarom zou u btw aanrekenen op de verhuring van studentenkamers? Om de btw bij de bouw (of herinrichting) van die kamers te kunnen aftrekken. Eind 2020 kreeg een investeerder een ruling die hem toeliet btw aan te rekenen en dus de btw op de investering en op het onderhoud ook te kunnen aftrekken. Maar de wetgever heeft daar een stokje voor gestoken.

Waarom zou u btw aanrekenen op de verhuring van studentenkamers? Om de btw bij de bouw (of herinrichting) van die kamers te kunnen aftrekken. Eind 2020 kreeg een investeerder een ruling die hem toeliet btw aan te rekenen en dus de btw op de investering en op het onderhoud ook te kunnen aftrekken. Maar de wetgever heeft daar een stokje voor gestoken.

outer Lisabeth est l'heureux propriétaire de son propre cabinet à Gavere, en Flandre orientale. Avec son collègue Benoit, il se spécialise principalement dans la rééducation sportive, le dry needling et le taping médical manuel. L'ouverture d'un tel cabinet implique évidemment beaucoup de coûts et de réflexion. Aficor a aidé avec plaisir.

Waarom zou u btw aanrekenen op de verhuring van studentenkamers? Om de btw bij de bouw (of herinrichting) van die kamers te kunnen aftrekken. Eind 2020 kreeg een investeerder een ruling die hem toeliet btw aan te rekenen en dus de btw op de investering en op het onderhoud ook te kunnen aftrekken. Maar de wetgever heeft daar een stokje voor gestoken.

Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé..

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.

Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.

La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.

Mi-2021, la Flandre a introduit le « vriendenerfenis » (héritage d’ami). Cette technique vous permet de léguer une partie de votre succession à des personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou à des parents « éloignés », sans que le fisc s’approprie la plus grosse part du gâteau.